Page 164 - Annuaire Statistique Québec - 1918

JUSTICE 137

La Cour d'amirauté est crI réalité une division de la cour de l'~chi"
quier. Elle "adjuge SUl" tous les droits et les recours 'dans les cas de con-
trat et de dommage et de procôdUl"es provenant de la navigation, de la
marine, du trafic ou du commerce ou s'y rattnchant."
La Cour 8upTême, dont le siège est il Ottawa, qui est composée de
six juges nommés par 'le gouvernement du Canada et qui a juridict.ion,
pal' voie d'nppel, SUl" toutes les affaires crimineU"s, ninsi que sur les affai-
r"s civiles où la somme en lil,ige excède deux mille dollars.
Le Conseil privé, dont le siège est il Londres, qui est composé de mem-
bres du comité judiciaire du Conseil privé, et qui a juridiction par voie
d'appel, dans les affaires où la sOmme en litige excède douze mille dol-
lars ainsi que dans les cas où il ,'agit de droits immobiliers, de rentes
annuelles, de deniers payables à la couronne, etc.

STATISTIQUES DE LA CIUMINALrrÊ
Les chiffres de la justice criminelle sont compilés et publiés, tous les
ans, pal' le BUl"eau fédéral de la Statistique dans le rapport sur "La Sta-
tistique de la Criminalité au Canada". Les délits y sont classés en
0
deux catégories suiVant la détermination du code criminel: 1 les crimes
et délits graves; 2° les menus délits et contraventions. Les crimes
et délits graves se subdivisent en six catégories selon la nature du crime
ou du délit: (1) attentats contre les personnes; (2) délits contre la pro-
priété, avec violence; (3) délits contre la pmpriété, sans violence; (4)
attentats criminels contre ][" propriété; (5) faux et faux monnayage;
(6) autres crimes et délits non compris dans les catégories précédentes.
Le tableau suivant indique le nombre des accusations, des eondam-
nations et des acquittements pour chaque province du Canada, en 1925
et 1926.

2û-Accu68tions, condamnations et acq,Iittements pour crimes et délits graves.

1926 Hl25
..
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pn.Ovr~CES 1\"ombrl: 1\'oUlbre N6mbr~ 1 Pourr.en_ ~omhro ' Nombre Nombre Pourl!en-
cl.. d" dol!. LlI.ge deB dèS des d" tll.ge de9
!LCC\lSU- conda.nt- a.CQuitte' condllm-: II.llllllJ;lIl.- éondil.m~ l'.(;Quitte- condl'.l11-
dons nll.tionEl rnsnte(I) ~~i~~l~ na.ti~ UlQuh (1) Du.tiol:!.Il
--------
Ile-du-Pr;;e-Édoua;d 35 14 21 l 40.0 10 3 7 30.0
NOUYOUtl-t.:eo5!;1t! .•.•• 1,039 752 287 72.3 827 524 203 75.4
Nauyeau-BrUll1lwick.• 207 222 75 74.7 2Qa 244 52 82.4
Québec.. 3,957 3.053 004. 77.1 4,233 3,084 ],14·9 72.8
Ont,aria ...... 0,470 7,248 2,222 7f1 . .'! 9,838 7,751 2,087 78.7
Manitoba" ... ,." .. 1,635 1,383 252 .'":4.5 1,445 1,215 230 84..0
Sa.!lkatchewan ....... 2,172 2,052 120 0'1.4 1,701 1,654 137 92.3
Alborta .......•. , ... 1,739 1,468 276 .'14·1 1,.~71 1,254 317 70.8
COIombi~BritanniQ"'1 1,621 1,252 369 77, 2 1'''91 1.385 284 829
') ukon et Territ.niretl.. Il 9 2 '81.8 5 5 ......... 1 100.0
----- --~~-~ --',s2si-n ·.ln.&a5 17.219i~'U5i-79.4
CA.... AD.<I..,.,., 21,976 17,448
(1) Comprend quelques personnes détenues pour llll.Ul!.l'I de folie.
1
L'on constate une légère augmentation dans le nombre des aecusa-
tions et aussi dans celui des condamnations, dans l'ensemble du pays,
en 1926. C'est dans la Saskatchewan que le pourcentage des condam-
nations est le plus éléyé par rapport aux accusations, en 1926.