Page 126 - Annuaire Statistique Québec - 1918
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104 JU~TICE
La Cour suprême, dont le siège est à Ottawa, qui est composée de
six juges nommés par le gouvernement du Canada et qui a juridiction,
par voie d'appel, sur toutes les affaires criminelles, ainsi que sur les affaires
civiles où la somme en litige excède deux mille dollars;
Le Conseil privé, dont le siège est à Londres, qui est composé de
membres du comité judiciaire du Conseil privé, et qui a juridiction par
voie d'appel, dans les affaires où la somme en litige excède douze mille
dollars ainsi que dans les cas où il s'agit de droits immobiliers, de rentes
annuelles, de deniers payables à la couronne, etc.
Sommes dépensées pour l'administrahon de la justice de 1909 à 1921.
Recettes provenant des timbres judiciaires de 1910 à 1921.
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