Page 261 - Annuaire Statistique Québec - 1918
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accusation fondée. Dans ce cas, l'accu ' subit son pror.è dovant d'au-
tres jurés qui fo 'ment le petit jury.
Le petit jury est composé de douze petits jurés choisis parmi les
-citoyens du district où les assises doivent se tenir.
Le devoir du petit jury est de s'enqu~rir sÏ l'accusé est coupaLlo
'Ou non coupable de l'accusation qui lui est imputée, de prononcer un
verdict d'après 1 s faits qui lui ont été démontrés, et d'après l'intm'-
prétation que la Cour leul' donne de la loi.
Outre les tribumL'l x, certains corps nclministratifs ou certains offi-
ciers publics sont parfois appelés à, l'emplir des fouctions judicia.ires
tel que prévu par la loi.
En plus de ces tribunaux provinciaux, il existfl qu~1tre cours qui
ont juridiction par tout le Canada:
La Cour d'amirauté, b Cour de l'échiquier du Canada, la Cour
suprême, le Conseil privé, e11 Angletene.
La Cour d'amirauté a juridiction sur les droits et recours, y com-
pris le cas de contrats et dommageR et de procédures, provenant de
la navigation, de la marine, du trafic ou du commerce, o'-!- s'y ratta-
chant.
La Cour de l'éçhiquicr, qui est un tribunal d'institution fédérale,
a juridiction exclusive, en première instance, dans ~es cas où des ter-
rains, effets, ou deniers du :,rujHt oont en 10. possession de la Couronne
(juridiction fédérale) ou dans lesquels la réclamation provient d'un con-
trat pa:o>sé par la Cou)'ol.l1ne (fudérale) 'Ou en son nom.
La Cour supl'f)mc siège à Ottawn" EUe est cOl:nposée d'un juge
en chef et de cillq juges puisnés. Elle a juridiction d'appel, au civil
et au criminol, pour tout le Crmada. On peui y faire appel pour tous
les jugements ùëllnit.ifs, l'objot du litige étant supérieur Ù, $2,000.00.
Le Conse'il privé, dont le siège est en Angleterre, est composé de
membres du comit,(1 judiciaü'c du Conseil privé. C'est la plus haute
cour d'appel cololllnie de l'empire britaRnique.
l).-TABLEA RÉTnOSl'EC'l'fFS DE LA ,.rUB't'IGE CRIMINELLE.
Les statistiques publiées sous oe titre sont oxtraites des volumes
édités pal' 10 Gouvernement fédéral du Canada et intitulés: "Statisti-
ques cf'iminelles pour l'année expù'ée le 30 scmptembre.!I
Ci-après, on trouvera quelques tab~eaux rétrospectifs de la justice
criminelle, dans la province de Québ(lC, par années et par périodes
quinquennales, pour un gr.tnd nombre d'années.
