Page 259 - Annuaire Statistique Québec - 1918
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La Cour des commissaire '.-Elle CI'L composée de pel':->onnes du
peuple nommées par le Lieutenant-Gouverneur en conseil. La juri-
diction de ce tribunal se borne au recouvrement des dettes commer-
ciales pour des montants n'excédant pa.i:.i trente-neuf piastres.
La C01tr du recorder.- ertaines villes sont dotées de ce tribunal.
Les recordera sont nommés par le Lieutenant-Gouverneur en conseil,
SUl' la recommandation du conseil de la municipatHé, mais payés pal'
b municipalité où :ils xercent leurs fonctions judiciait· Tout recor-
der doit ~tl'e un avocat de pas moins de cinq ans de pratique. Le
recorder est chargé de punir les infractions aux lois (le polioe, aux
règlements municipaux, et de l" gler le diff rcmb entre loea!'eurs et
locatair s, entr maitre' et serviteurs. Les recorclers ont double
juridiction: civile et criminelle.
Les Jl1agistrat de d'istrict.-IIs sont aussi nommés par le Lieute-
nant- ouv rneur en conseil et doivent 6tre avocats d'au moin cinq
aIlS de p.rntiqu0. Ces officius ont douhle juridiction, civile et crimi-
nelle, dans les limites des districts qui leur sont nssignés.
La Cour de circlâl.--Ellfl (-)::lt présidéü par un des juges de la Cour
supérieure, xc pt ~ dans le dl trict de Montréal, où les magistrats
801 t spéeinJcment nommés pour pl' i<1e1' ce tribunal. La Com de
circuit: 'ü tinnt au d10f-lieu de ohaque district; judiciaire, ct quelgue-
foiR dalls ks eollltlS~, ii., de 'poques fixes. I.Js, .iuridictioll de cette cour
est exclusivement (:ivile.
Dam; (~ol'!,ainü:> mati r S, il Y Et appel devant la 'our de circuit deR
jugements des juges de paix.
La C()1tr SUpé7'Ù3U?'e i'Ige au chef-lieu de ch[~quc rlisi.l'ict judiciaire.
La juridiction de cette cour e·t xclusivement civile, mais s~m~ limit,e
quant an montant contesté au-de 'us de cent piastres, La Cour
supérieure e t pré 'idée par un juge nonun6 pal' le Gouvorneur cn
conseil (le gouvernement fédéral).
La. Gour ,li: reV'l:.s'ion.-Trois jug s de la Cour supérieure siége'lnt,
tantôt à '!llébco, tantôt. ft Montréal, form(mt une oour ùe révision.
1,0 rôle de ce tribunal est de réviser les jugemen(,s de la Cour supé-
rieure l~t eert.n.ins jugements de la our de circuit!.
La Co'lLr du banc du Roi est le plus haut tribunal de la province
de Qu6bec. Cotte Cour est compo 'ée do l'ix juges nommé:::; par le
Gouverneur génftral en conseil, don.t l'un est. Ile juge l~n chef de la
province de Québec,
Ln. juridiction de cette our est, double: civile et criminelle.
Lorsqu'elle entlmd les cau es civiles, elle porte le nom de Cour
d'appel; lorsqu'elle entend les causes se ra.pportant aux matières cri-
minelles, elle prend le nom de Cour criminelle ou cour d'a.~i;ises.
