Page 214 - Annuaire Statistique Québec - 1918
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Pour induÜ' les commi saires ou syndics d'écol s à pay ]' des trait.e-
ments convenables aux maitr s et maîtr' 'se d'écol s, le gouvp.rnement,
subventionne les municipalités. D plus, il verse uu octroi gnéreux
dans la caisse de retraite d s fonc·tionna.irelS ù> l'enseignement. primaire,
afin de leur permettr de r tirer une pension, quand ils sout. fQil'cê . de
quitter l'enscignem nt:
Le travail des titulaires des écoles e t cncme sUTveillé pal' ne ins-
pecteurs nommés pal' le gouv l'nement. Deux fois l'an, ils vout. nssi, ter
les t.itulaires des écoles et s'enquérir au i des progrès accornplis. Leur
mis ion consiste encore à se rench'e comp'c de la façon dout les commis-
sions scolaires observent les loi et règlements s 'olaire et. il, recueillir le
statistiques scolaires,
Dans l s collège. classiques et les universités, les professeurs sont
nOH1YI1f'is pm' la dir ction de ces institutions. Bien qu'indépendant s de
l'Etat f:ei) institutions sont subventionn'es par celui-ci il part le Sémi-
naire de Québec et le ollè-ge de Montréal.
_..-l!J'lltprtinl., , scol(Jires
Les corporatiou8 scolairüS) pellll' contrade!' des empl'unts, ont besoiu
de l'tLUtorlsl1tion du lieut,enant-gouy meUT en conseil, aut.orisation (lui
leur est lleCQrdée sur la recommandation du surintendant cl l'Instrudion
publique,
Elles pmivent néanmoins, ,ans cette autorisation, en attendant la
perception des tax~ ou cotisations s ola.il' S ou des rét.ribution, Il ell-
Buelles, sur shnple résolution, contracter, de temps à autre, des empnmts
temporaires a,u moyen de billets pour un période de temp n'excéda.nt
pas six mois, pour un monta.nt n'ex édant pas le huitième de lem l'flvenn
alors dû et cxigibl~1 !li dans aucun temp~ $5)000.00. (Art. 2728d ajollté
aux, . R. P. q., H)()9, pn.r ht loi.5 Geo V, dmp. :~()J :wet. 12.)
les corpol'l:l.t,iqn~ colair a, avec l'autorisfttion du li utenant-gou-
verneur l'ln conseil, peuvent emprunter au moyen d'obligations hypothé-
tlfûres, eu vertll de l'm't.. 2726 1 • R. P. Q., 1900, ou émettre des bon' oU
obligl;üioll8 (débentures), en vertu des articles 2727 (tlInendé par 7 ,('o. V
r.lULJ), 27, sect;. 2 et 2728 de' . R.. p, Q., 1909.
] ,e surintendant d l'Instruction publique ne reCOmllll111Ùe un.
emprunt. à l'approbation du lieutenant-gouverneur en cODseil qu'après
tLvoil' eonst.até que toutes les formalité prescrites pal' les articles 272 )(~ et
2728b, ajoutés aux Statuts refondus de 1909, par la loi 5 Geo. V, chap.
36, sect. 12, ont été remplies. De plu, dans 1 s as où l'emprulIt est
contil'Iwté pour l'achat de l'emplacem nt d'une maison d'école, hL cons-
truction, l'agrandis ment, la réparat.ion ou l'entretien d'une lIIuison
d'école et, dc ses dépendances, et, clan' 1 cas où l'emprunt, est. fait au
moyen d'ulle obligation hypot,hé air, il faut que la résolution qui Ip
décrète ait été publié conform ~ment ft l'article 2787 du coch~ Rcoln.in~ d
qu'il n'y ait pa eu appel cie c tte rétolution, en vertu d " al'ti(~les :271)0 et
2081 du dit code,