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LÉGISLATION EN 1915 233

Le chapitre 59 confère des pouvoirs considérables au Conseil supé-
rieur d'hygiène de la province de Québec, surtout en ce qui concerne
les souillures de prises d'eau et la purification de l'eau d'alimentation.
Le chapitre 60 accorde au barreau de la province et à la chambre
des notaires des pouvoirs assez larges au sujet des examens que pourront
subir plus tard les étudiants en droit et en loi en service actif dans les
troupes de Sa Majesté.
Les chapitres 62, 63 et 64 sont des amendements administratifs
à la loi des cités et villes, applicables à plusieurs municipalités de cité
et de ville.
Le chapitre 65 valide les souscriptions faites par les municipalités
à l'occasion de la guerre.
Le chapitre 67 confère à la Commission des services d'utilité publi-
que de Québec .certains pouvoirs relativement aux taux des chemins de
fer.
Le chapitre 68 amende, administrativement, la loi relative aux syn-
dicats coopératifs. Il rend obligatoire le dépôt chez le secrétaire de la
province, chaque année, d'une copie du compte rendu de la situation
financière du syndicat. La section 3 de ce chapitre décrète aussi que,
seules, les sociétés de crédit pourront ouvrir des crédits et faire des prêts
à leurs membres.
Le chapitre 71 prohibe les retenues aites par certains patrons sur
le salaire des ouvriers pour fins d'assurance.
Le chapitre 74 modifie cons'dérablement le Code civil relativement
à l'ordre de dévolution des successions. Le conjoint survivant, négligé
par la législation antérieure, jouit maintenant d'une protection générale-
ment admise par les législations étrangères modernes. Cette loi ne
s'applique que dans le cas d'absence de dispositions spéciales au contraire.
Le chapitre 75 est une loi complétive de la loi 4 George V, chapitre
51, concernant les hypothèques de certains biens immobiliers futurs.
Le chapitre 76 amende les lois relatives aux avis lors de la vente
des immeubles pour taxes municipales. C'est une protection décrétée
en faveur du créancier dont la réclamation pouvait être mise en péril
lors d'une vente pour taxes municipales.
Le chapitre 77 édicte d'importantes dispositions au sujet des ter-
rains numérotés au cadastre et aliénés, par partie distincte, sans sub-
division régulière. Il est de l'intérêt de tous les intéressés et de notre
système hypothécaire que cette loi, si nécessaire et si discutée dans le
monde professionnel, soit régulièremen,t observée.
r l Les chapitres 81, 82, 83 et 84 contiennent des amendements au Code
de procédure civile, et les chapitres 86 et 87 des modifications au Code
municipal, d'intérêt régional.
Les chapitres 88 à 176 sont surtout des lois d'intérêt local et parti-
culier qui n'ont pas le caractère des lois publiques indiquées succincte-
ment dans la présente notice.