Page 247 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

232 LEGISLATION EN 1915

Le chapitre 13 crée le district" udiciaire de Nicolet dont le territoire
appartient actuellement au district judiciaire de Trois-Rivières. Ce cha-
pitre n'entrera en vigueur, pratiquement, que par proclamation.
Le chapitre 17 modifie la loi électorale de Québec et contient des
'amendement importants. Il permet l'annexion à une municipalité
voisine, pour les fins électorales, de certains territoires non organisés en
municipalité.
Le chapitre 18 autorise la nomination d'un agent général de la
province pour le royaume de Belgique. Cet agent représente officielle-
ment cette province en Belgique.
Le chapitre 20 amende la loi des licences de Québec et la loi de
tempérance de Québec. Il édicte surtout des dispositions dans le but de
favoriser la cause de la tempérance et de contrôler plus efficacement la
vente des alcools.
Le chapitre 27 modifie la loi des mesureurs de bois de Québec. Ce .
chapitre reconnaît les diplômes d'ingénieur forestier délivrés par l'Ecole
forestière de Québec, affiliée à l'Université Laval.
Le chapitre 28, à la demande de l'honorable M. Caron, député des
Iles-de-Ia-Madeleine, facilite le rachat de certaines terres encore astrein-
tes au paiement de rentes dans les Iles-de-Ia-Madeleine. Cette nouvelle
loi est dans l'intérêt de l'occupant, mais ne prive pas le propriétaire des
iles de ses justes réclamations.
Le chapitre 29 augmente les allocations qui peuvent être accordées
par le gouvernement aux sociétés d'agriculture et autres associations.
Le chapitre 31 édicte une législation très importante concernant la
fabrication des produits laitiers. Les lois de Québec, à cet égard, sont
peut-être les plus complètes et les plus pratiques.
Le chapitre 34 permet aux municipalités rurales d'accorder de
l'aide aux contribuables qui habitent leurs territoires dans le but d'ache-
ter des grains ou des graines de semences pendant l'année 1915.
La chapitre 35 amende, au point d ~ vue administratif surtout, cer-
taines dispositions de la loi des mines de Québec.
Le chapitre 36 contient des modifications importantes à la loi de
l'instruction publique Les emprunts, notamment, pourront être con-
trôlés par les contribuables plus facilement que par le passé. La nouvelle
loi pourvoit aussi à l'inspection médicale des élèves et des écoles.
Les chapitres 37, 38 et 39 confèrent des pouvoirs spéciaux aux com-
missions scolaires de Québec et de Montréal.
La chapitre 53 modifie la loi relative aux jeunes délinquants et con-
fère une juridiction limit'ée au greffier ou au député-greffier de la Cour
des jeunes délinquants.
Le chapitre 57 décrète un certain contrôle administratif sur les
détectives particuliers qui ne sont pas à l'emploi des gouvernements
ou des municipalités.
Le chapitre 58 règle certains détails relativement à l'administration
de la loi concernant les exhibitions de vues animées.