Page 90 - Transcriptions d'actes notariés - Tome 20 - 1682-1686

8% COMMISSION DE La CONSEaVaTrON
gkhtion d'me semblable natma; cf&t pourquoi j'an donne oi-aprb
un Am6 mccinct. I
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LOI8 DE L'HABITATION ET DU TRBOE DOTS PM DE VILLE, à909
h bi est di% en qpatr~ parties, qni, par mesme de commo-
di%, pourraid ttre g~ngihs sous.dena titres prbipaux. Premi-
B
ère partie: ~odifications la hi de l'habitation, 1890-1903; ge-
code partia: Tracé d'm plm de fie. Oetta première partie tombe
sotia lea dispositions de l'arbiole premier de Irt loi, t.~sdis que la se-
oonde fait l'objet da trois autre3 parties.
La premih partie de la loi est celle qm traite de l'habitation de
la classe ouwiàre, 1890-1903. Elle itemde toute liberté aux .an@
rités ldts, et surtout Q celles des cempape, d'e~ero8r les pouvoirs
confIjr6s par la.Loi de l'habitation, pou~~lls qui, jnsqn'a praSent, ap-
partenaient seulemmt anx autorit& nrb3inw. Elle 6limine Ica em-
barras &es pdures; restreint le temps durant lequel les prêts dt+
lneurent non rembomikt, et facilite l'acquisition des tefirtins. Du
même coup, la Codstion &uvenzmentrrle kale voit ses pou-
vob plris éiendps; nne noU~èUe &.Fiaion sépamk dei autm est &ta-
blie dm le d4pwtemwt do ouv verne me ni, & que les dsnr lois I
mient mieux admi-. On consid&ro, comme partieg importan- I
tes de la lai, les dispositions ayant trait an* ordres-de fmmie&e et
de d6m~Jitioz1, des @&es d~-'~aus-ml semant de &timbres gi mcber, J
et celles qui coucement la constmction des maisons dos B dos.
La pre1iiiere loi de l'habitation comp~rtAt que les apt&nes 6t.w
blls cunfomQnent ~nx partis pmi& et secad fwent appma~és
par le Pdement; cette procédure ed maintenant abolie, l'approba-
tion des phs sera d4somaiç dia TESO~ dc la Commission Gouverne- rn
mentale Me.
La deuxième partie traite plus spécia1meni des conditions sani-
i&es males, car elle pourvoit à la nomination des officiers de sant4
de cmt4 et % celle des cornit& d'hygiène publique des comt6s et de
I'ld>itati~a Le paragraphe i de Partich 88, exige que cbaque can- 1
di de carnt4 nm10 un oEcier de mi4 qui sera tena de remplir les
fonctions spikifi6Ps par l'ordre gén6ral de la Commission Gouverne-
mentale hale. Ce médecin devra consacrer toat srni temps aux es- 1
genw de str charge; il ne p m etre de&ib4 que sur le consente-
ment de wtte Commission De plaq chaque conseil de wmts et
oblig6 de nommer un comité de sant6 piabliqne J de l'babitatioa