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LE
CHA\u00ceNON
\u00c9T\u00c9
2023
de
l
Ontario
estime
que
le
syst\u00e8me
judiciaire
doit
fonctionner
de
fa\u00e7on
\u00e0
ne
pas
accro\u00eetre
les
souffrances
des
victimes
d
actes
criminels
et
\u00e0
ne
pas
d\u00e9courager
ces
derni\u00e8res
de
participer
au
processus
judiciaire10
\u00bb
En
2007
le
Bureau
de
l
ombudsman
f\u00e9d\u00e9ral
des
victimes
d
actes
criminels
(BOFVAC)
est
cr\u00e9\u00e9
afin
d
assurer
que
le
gouvernement
du
Canada
s
acquitte
de
ses
responsabilit\u00e9s
\u00e0
l
\u00e9gard
des
victimes
d
actes
criminels
Le
ministre
f\u00e9d\u00e9ral
de
la
Justice
de
l
\u00e9poque
Rob
Nicholson
explique
les
raisons
de
sa
cr\u00e9ation
\u00ab
Souvent
ces
gens
qui
ont
d\u00e9j\u00e0
endur\u00e9
tant
de
douleur
et
de
tristesse
doivent
aussi
passer
\u00e0
travers
un
syst\u00e8me
judiciaire
compliqu\u00e9
qui
jusqu
\u00e0
maintenant
n
\u00e9tait
pas
toujours
\u00e0
l
\u00e9coute
de
leurs
plaintes11
\u00bb
\u00c0
partir
de
f\u00e9vrier
2007
la
province
ontarienne
octroie
des
montants
\u00e0
la
Commission
d
indemnisation
des
victimes
d
actes
criminels
(CIVAC)
pour
que
cette
derni\u00e8re
soutienne
les
victimes
et
am\u00e9liore
le
processus
d
audience12
L\u2019
indemnisation
est
disponible
si
la
personne
a)
a
\u00e9t\u00e9
bless\u00e9e
\u00e0
la
suite
d
un
acte
criminel
violent
commis
en
Ontario
b)
est
responsable
du
soin
d
une
victime
d
un
acte
criminel
et
a
subi
une
perte
de
revenu
ou
a
d\u00fb
engager
des
frais
\u00e0
la
suite
de
la
blessure
ou
du
d\u00e9c\u00e8s
de
la
victime
c)
est
\u00e0
la
charge
de
la
victime
d\u00e9c\u00e9d\u00e9e
dans
le
cas
d
un
meurtre
d)
a
\u00e9t\u00e9
bless\u00e9e
alors
qu
elle
tentait
d
emp\u00eacher
un
crime
ou
d
aider
un
agent
de
police
\u00e0
faire
une
arrestation
En
2015
la
Charte
canadienne
des
droits
des
victimes
(CCDV)
est
adopt\u00e9e
dans
le
but
d
assurer
les
droits
des
victimes
en
mati\u00e8re
de
droit
\u00e0
l
information
\u00e0
la
protection
\u00e0
la
participation
et
au
d\u00e9dommagement
\u00e0
travers
le
pays
Cette
charte
souligne13
10
Pr\u00e9ambule
Chartre
des
droits
d
\u2019actes
criminels
de
l
\u2019Ontario,
Gouvernement
de
l
\u2019Ontario
2022
https
//www
ontario
ca/fr/lois/loi/95v06
consult\u00e9
le
25
mars
2023
11
\u00ab\u00a0Un
ombudsman
pour
les
victimes
d
actes
criminels\u00a0\u00bb
Le
Devoir,
Montr\u00e9al
17
mars
2007
p
A6
https
//collections
banq
qc
ca/
ark
/52327/2810353
consult\u00e9
le
25
mars
2023
12
\u00ab\u00a0L\u2019
Ontario
indemnise
les
victimes
de
crimes
violents\u00a0\u00bb
Gouvernement
de
l
\u2019Ontario
14
avril
2008
https
//news
ontario
ca/fr/release/340/lontario\u0002
indemnise-les-victimes-de-crimes-violents
consult\u00e9
le
25
mars
2023
13
Charte
canadienne
des
droits
des
victimes
Site
Web
de
la
l\u00e9gislation
(Justice)
Gouvernement
du
Canada
20
mars
2023
https
//laws-lois
justice
gc
ca/fra/lois/c-23
7/index
html#hist
consult\u00e9
le
6
avril
2023
\u2022
que
les
actes
criminels
ont
des
r\u00e9percussions
pr\u00e9judiciables
sur
les
victimes
et
la
soci\u00e9t\u00e9;
\u2022
que
les
victimes
d
actes
criminels
et
leurs
familles
m\u00e9ritent
d
\u00eatre
trait\u00e9es
avec
courtoisie
compassion
et
respect
notamment
celui
de
leur
dignit\u00e9;
\u2022
qu
il
importe
que
les
droits
des
victimes
d
actes
criminels
soient
pris
en
consid\u00e9ration
dans
l
ensemble
du
syst\u00e8me
de
justice
p\u00e9nale;
\u2022
que
les
victimes
d
actes
criminels
ont
des
droits
garantis
par
la
Charte
canadienne
des
droits
et
libert\u00e9s;
\u2022
que
la
prise
en
consid\u00e9ration
des
droits
des
victimes
sert
la
bonne
administration
de
la
justice;
\u2022
que
la
comp\u00e9tence
en
mati\u00e8re
de
justice
p\u00e9nale
est
partag\u00e9e
entre
les
gouvernements
f\u00e9d\u00e9ral
provinciaux
et
territoriaux;
La
m\u00eame
ann\u00e9e
dans
la
province
ontarienne
la
Commission
d
indemnisation
des
victimes
d
actes
criminels
met
en
place
un
tribunal
de
compensation
aux
victimes
de
crimes14
Il
devient
alors
le
8e
tribunal
de
la
Division
de
la
Justice
sociale
des
tribunaux
d\u00e9cisionnels
de
l
Ontario
mais
le
29
mai
2019
la
loi
est
modifi\u00e9e
par
le
gouvernement
afin
de
refl\u00e9ter
ce
qui
est
fait
dans
les
autres
provinces
soit
un
mod\u00e8le
administratif
plut\u00f4t
que
d\u00e9cisionnel15
En
2016
un
site
web
s\u00e9curis\u00e9
national
voit
le
jour
pour
les
victimes
d
actes
criminels
Le
Portail
des
victimes
permet
l
acc\u00e8s
\u00e0
des
renseignements
au
sujet
des
d\u00e9linquants
et
des
d\u00e9linquantes16
Le
25
novembre
2020
le
Bureau
de
l
ombdusman
(BOFVAC)17
publiait
un
rapport
d
\u00e9tape
sur
la
Charte
des
droits
des
victimes
(CCDV)18
comptant
15
recommandations
qui
soulignent
l
incapacit\u00e9
de
la
loi
actuelle
\u00e0
donner
du
pouvoir
aux
victimes
d
actes
criminels
au
Canada19
Des
p\u00e9titions
ont
suivi
afin
que
le
gouvernement
proc\u00e8de
\u00e0
l
examen
l\u00e9gislatif
de
la
loi
Puis
en
2021
le
Centre
canadien
des
ressources
aux
victimes
allait
dans
le
m\u00eame
sens
\u00ab
m\u00eame
avec
14
Tribunaux
d\u00e9cisionnels
Ontario
2015
https
//tribunalsontario
ca/civac-06-
septembre-2019mise-a-jour-sur-la-civac-2/
consult\u00e9
le
25
mars
2023
15
Ibid.
16
\u00ab\u00a0Conna\u00eetre
vos
droits\u00a0\u00bb
Centre
canadien
de
ressources
pour
les
victimes
de
crimes
2023
https
//crcvc
ca/fr/ressources-generales/connaitre-vos\u0002
droits/
consult\u00e9
le
25
mars
2023
17
Bureau
de
l
\u2019ombudsman
f\u00e9d\u00e9ral
des
victimes
d
actes
criminels
18
Charte
canadienne
des
droits
des
victimes
19
\u00ab\u00a0Priorit\u00e9s
2021\u00a0\u00bb
Centre
canadien
de
ressources
pour
les
victimes
de
crimes
site
visit\u00e9
25
mars
2023
https
//crcvc
ca/fr/notre-objectif/priorites-2021/
CRIMES
ET
JUSTICE