Page 259 - Annuaire Statistique Québec - 1918

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de faire approuver ces emprunts par le lieutenant-gouverneur en conseil.
La. Commission peut aussi adopter les mesures nécessaires pour s'assurer
que le produit des emprunts est affecté aux fins pour lesquelles ils ont
été contractés.
Les municipalités qui ne rencontrent pas le paiement des intérêts,
du capital ou d'une partie du capital d'un empmnt sont déclarées en
défaut. Cette déclaration en défaut est prononcée par un juge de la.
Cour supérieure sur requête de la Commission agissant de sa propre
initiative ou sur demande de la municipalité elle-même ou de ses créan-
ciers qui détiennent au moins vingt-cinq pour cent de sa dette totale.
Cette requête, dans le cas d'une corporation de syndics de paroisse ou
de mission, ne peut être présentée ni soumise à la Commission SfLns que
l'approbation de l'évêque du diocèse ait été obtenue; celui-ci a aussi le
droit d'y poser les conditions qu'il juge à propos.
Dans Les municipalités déclarées en défaut, ta Commission a des
pouvoirs très étendus. Nous mentionnerons seulement les principaux
qui sont les suivants :
1° La Commission a la direction et le contrôle des travaux munici-
paux; aucun contrat ne peut être accordé sans avoir été approuvé par la
Commission;
2° Les deniers perçus doivent être déposés da.ns une banque, au
nom de la Commission en fiducie pour cette municipalité, et ne peuvent
en être retirés que par chèque contresigné par un des commissaires ou
son représentant;
3° Elle fixe le taux et le montant des taxes, licences ou permjs qui
doivent être imposés et prélevés chaque année dans ces municipalités;
elle fixe aussi le prix à être payé poUl' les services municipaux, en tenant
compte des droits acquis;
4° Tout rôle d'évaluation fait et préparé par la municipalité n'a
d'effet que s'il a été approuvé par la Commission. Celle-ci a le pouvoir
de reviser et d'amender les rôles d'évaluation soumis à son approbation;
5° Les budgets de la mullicipalité sont soumis à la Commission qui
peut les approuver avec ou sans amendement; aussi longtemps qu'ils
n'ont pas été acrnsi approuvés, ils sont sans effet;
GO Elle décrète le mode d'emploi des deniers non affectés à des flUS
déterminées;
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7 EUe ratifie aussi toute entente intervenue entre ces co,rporations
et leurs créanciers;
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8 Elle doit approuver les procès-verbaux des séances du conseil
avant que ceux-ci ne deviennent en force et exécutoires.
Dès qu'une municipalité redevient en état de rencontrer ses obli-
gations, elle recouvre son autonomie sur ordonnance de la Commission.
Lorsque la corporation en défaut ost une corporation de syndics de
paroisse ou de mission, la commission doit, si elle en est requise par
l'évêque du diocèse, rendre 11 ne décision à l'effet qu'il n'y ft pas lieu de
considérer cette corporation en défaut et lui permettre de reprendre
tous ses pou voirs.