Page 247 - Annuaire Statistique Québec - 1918

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PRÉPARATION ET VOTE DU BUDGET
Les estimations budgétaires sont préparées par les ministères, avant
chaque session du parlf'IDcnt, pour être soumises à l'Exéwtif qui procè-
dent au remaniement de.· articlcK inscrits. A une séance du cabinet, les
ministres font l'exposé de leurs prévisions et les discutent; le trésorier
de la province joue le rôlo du critique et propose les réductions cn tenant
compte des recet.tes ant.icipé s. Mais ~'l~st le cabinet qui décide en dernier
ressort. Après que le budget est ainsi équilibré, il est imprimé et une
copie en est distribuée aux déput6~. Let> crédits sont étudiés un à un
par l'Assemblée législative réunîe en comité des subsides sur la proposi-
tion du trésorier. L'opposition fait des observations et les députés se
mêlent à la discussion mais n'ont pas le droit de proposer une mesure
suscitant une déponse ou un changement dans l'appropriation des crédite
car ils n'ont pas la rCtipon::;aoilité des dépenses. Le ministre intéressé
répond aux critiques et préci~ '. La chambre peut diminuer ou rejeter
certains articles mais, en pratique, dopui:, un grand nombre d'années
les crédits préparés par l'Exécutif ont été adoptés sans aucune modifi-
cation. L'autoridation du comité des subsides n'est pas suffisante pour
permettre l'exécution du budget à m(jme le fonds consolidé du revenu,
il faut en plus le yote du comité des voies et moyens.
'ertains crédits indiqués comme statutaires sont des dépenses qui
ont été autoris{~cs uno fois pour touteK; la chambre les constate f'eule-
ment. Parmi ICI:! nharges de cette nature se trouvent l'intérêt de ta
dette publique, le fonds d'amortissement, le traitemont de l'orateur
des deux chambre~ et ('plui des fonctionnaircs permanents, l'indemnité
des députés, cert:ûns Rub::;ide ù. l'Instruction publique, une partie des
frais d'administnLtion de la justice, des subventions à l'agriculture, des
dépenses ltftectées à l'entretien des chl'.min.'3 et diverses charges sur le
revenu. La somme totale des dépenses a.utorisées par statut pour le
budget de l'exercice finiRsant le 30 juin 1935 atteignait $14,246,675.05
tandis que les crédits il voter s'élevaient [1 $18,273,625.89.
Le budget Rupplf-mentaire est voté de la même manière .que les
crédits rf-gulierl' pour lc montant de~ dépenses jugées nécessaire et
pour lesquelles il n'a pas été prévu d crédits suffisants.
La compilation relative aux budget annuels se retrouve au début
des st'l11,uts de chftqu~ session. La céd ule 1/A" désigne le budget supplé-
mentaire et la cédull "B" 1eR crédits réguliers pour l'exercice suivant.
Mais ces états ne contiennent que les montants votés pendant la session
passée; les crédits statutaires ne Aont pn:-\ mentionnés. Le discours du
budget.) prononcé par le trClsorier devant les membres du parlement,
énonce certaines considération.~Kur le~ tlUbHides. Les /(ComptuR publics",
publi6.; par le trésorier, renferJllent des rekvés complets sur tous les
créditH que le gouvernement a eus à sa disposition pour la régie de la
province. Mais le document officiel indiquant les articles proposés
HU vote de la Légi~lature, c'est le budget lui-même tel qu'imprimé pour
les députés.