Page 171 - Annuaire Statistique Québec - 1918

D-JUSTICE
ORGANISATION JUDICIAIRE
L'admini traLion de la ju ,tice relève du département du proClll'eur
général. Le.' j'uges des cour,' upéri ures so,nL nommés par lu gouverne-
ment du Canada et ceux d@~ cours inféri 'ures par le gouvernement cie
Québec. Pour les fins judiciainJs, la Province est divi-.:ée en vingt-cinq
districts.
Il y a trois sortes de tribunaux: ceux de juridiction civile, ceux de
jUl'idictiOll criminelle eL ceux d· juridiction mixte: 1 la cour cles commis-
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Raires, 2° la cour de circuit, 3 la cour supérieure, 4° la cour de s -
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~ions de la paix, 5° la cour de police, 6° le tribunal de. juge de paix,
7° la cour du recorder, 8° la cour de magistrat de district, 9° la cour
clu brmc du roi.
Co'ur de.s commissaires.-Elle e t campo ée de pel' 'onnes du peuple
nommée par le gouvernement de Québec. Elle t compétente à juger
les demalldec' en reCOuvn)HwlLt de ~ommus n'excédant PUi'l trente-neuf
dollars et résultnll (, decontm ts ou qun,:i-cOl trats ou ne r6pl1rtition pour
la con~tl'uction ou la répunLtion d'égli 'es, cimcti:ère~ ou presbytères.
U01/.T de- circuit.-Elle e. t pré:::;idée par un juge de 1rL Cour supérieure,
sauf d:.ms le district de Montréal, où elle l'est par des juges ::;péciaux
nommés pal' le gouvernement du Canada. La Cour de circuit se tient
aux chefs-heux des districts ou des comtés.
Cour su,périeure.-EUe est présidée par un juge nommé par le gou-
vernenwnt du Canadll et choi i parmi le, avocats ayan t exercé lem pl'()-
fe::;sion nu moin dix années. Elle ..i~ge au ehcf-lieu de chaque district
judiciain). Elle connaît, CH pl' 'IlÜ 're in..tance, de toute demande qui
n'e. t pa. exclusivement de I~ juridiction des autre::; tribunaux civil..
Tous le8 tribunaux et magistrats de la Province, suuf la Cour et léf< juges
de la Cour du banc du roi, :'\out sourni . au droit de Kurveiilance et de con-
trôle de la Cour sllpérieure.
Cour de.s sessions de la paix.-Elle est présidée par un juge des seD-
sion~ de la paix nommé par le gouvernement de Q,uébec et choisi pn,rmi
]c:~s avocats ayant exercé leur profession pendant au moinK r.inq almées.
Sa juridiction s'étend SUl' toute la province, EUe connaît de toutes les
infmctions f),UX lois criminelles ou pénale::;.
Cour de polù:e.-Cette cour n'existe pas de fait. Le gouvernement
de la province de Québec a cependant lé pouvoir de nommer les magi '-
trats de police, ma,is il n'yen a pas actuellement de nommé.
Tribunal des juges de paix.-Les juges de paix sont nommés P~\l'
le gOllvern men t de Québec ot choisiB pLLrmi les propriétaires de biens-
fondK. Ils exercent de::! Ionetions judiciaires lorsqu'ils en SOllt requis
seulement. Leur compétence s'étond principalement aux a,fl'aires de
police, Sont au i de l'ur jHridict,ion certaine::; matières civ!les, telle
que le recouvrement des coti ations scolaire, des cotisations pour cons-
truction ou réparation d'églises, cimetières ou pre bytrres) des dommages
c~1t.Ïsé.. par le' animaux de fcrme) des gage' des domestiques, etc.
Cour d't/, recordcr.-Elle e, tétablie dans les pril1cipale~' villes par
règlement du con cil et c t pré 'idée par nn recorder nonuné par le gou-
vernemen t de Québec et ch01 i parmi les avocats ayant exercé leur pro-

Extrait de S(~I"I' refondu. d. la province de Qu6bec. 19U, Vol. II, elillp, 1015.