Page 267 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FINANCES MUNICIPALES 227

EMPRUNTS MUNICIPAUX AUTORIS~S PAR LE GOUVERNEMENT

Les corporations publiques ne peuvent emprunter de deniers sans
observer certaines conditions stipulé.es par la loi. Et si la municipalité
contraet.ant l'empmnt, n'observe pas les formalités prescrites ou dépasse
son pouvoir d'em.prunt les officiers qui ont préparé ou accepté If\. transac-
tion sont tenus personnellement et solidairement responsables de la
dette. Ce texte de la loi, toutefois, ne s'applique pas aux emprunts
temporaires ni aux émissions déjà. approuvées pD..!' le lieutenant-gouver-
neur en conseil. Chaque émission entraîne une taxe annuelle perçue
sur 1:1. propriété sujette à l'impôt pour payer l'intérêt de l'emprunt. et
créer un fonds d'amort.Î::;Rp.ment.

36--Monlanls des emprunts municipaux autorisés.
Cantons
AN Nl!:EB Cllét. Villo. Villagœ P..rol••ee el Tot..]
oomtés
1 • • • • •
\028-20. . . . . . . . .. . .. 64,437,318.40 1,667.700.00 J, 148.837.00 638.700.37 771,046.00 68,06·1,~00.86
1927-28....... , ...... 23,11.19,100.00 3,051,600.00 0[,1,640.40 461i,280.33 a07,2['2.2f> 28,82·1,781.08
1026·27 .............. 27,26:;,)00.00 2,U07,040.00 6G11,427.62 207,510.00 266.422.50 30,404,500.02
1021>-26 .............. 22,W6,U75 .57 2,0[>8,215.00 622,900.00 520,000.00 UlI,2oo.oo 26,268,440.67
1024-26 .............. 28,000,611[1.00 1.480,100.00 430,663.64 160,600.00 106,[j()O.00 31,282,2(\3.54
1923-24 .............. Ili.77 1,000.00 1,700,427.28 600,100.00 182,000.00 222,2/10.00 18,668,717 .28
1922-23 .... , ......... 26,172,300 ,00 2,005,911.00 617,006.00 600,102.00 122,1)()(). 00 29,027,009.00
1921·22 .............. 1:l,li2/l,IG3.00 2,207,600.00 4.21,1l00 .00 173,300.00 15,0G0.00 16,307,003.00
1020-21. ............. o,ana.6fiO on 3,100,217.00 MO,DOO.OO 111,000.00 O:i,OOO.OO 10.206,867.00
1019-20 .............. 10.400,000 .00 2,:;06,300.00 441,600.00 108,800.00 24,(>00.00 1:1,021,200.00
1018-lll .............. 3,1130,812.00 J ,372, 74.00 54.2,000.00 3r.,~00.00 ll&,OOO.OO ii,9UO,IM .00
1017-18 ............. J,r.79,·121l.00 1,708,200.00 102,800.00 60,106.00 61,000.00 7.&91 ,r,33.00
1ll10-17 ........... 2,·JJ5,liOO.OO 2,082,000.00 139,000.00 02,&70.00 ............ 4,7211,2f'(l. 00
Le tableau 36 indique bien la valeur des emprunts municipaux
autorisés conformément à la loi, mais ne représente pas les sommes
réellement empruntées dans le cours de l'année mentionnée. L'autori-
sation est valide pour plus longtemps. II n'indique pas non plus les
emprunts sanctionnés par l'Assemblée législn.tive. Pour avoir une statis-
tique plus détaillée à ce sujet, on voudra bien se reporter il. l'état financier
des municipalités, colligé dans la section qui pTécède immédiatement.
Le taux d'intérêt des emprunts contractés est généralement de 5:Y2
ou de 6%. Dans aucun cas il ne doit dépasser 6%. A moins qu'une
autorisation spéciale n'ait été accordée par le lieutenant-gouverneur en
conseil (1), la durée d'un emprunt contracté par llne municipalité doit
être limitée, suivant le cas, à la période de temps ci-après mentionnée:
10 pour la construction d'un système d'égout ou d'aqueduc, acquisition
de terrain pour en faire des parcs publics, 40 uns; 20 pour l'installation
d'un système d'éclairage, construction de ponts, construction de bâtisses
pour fins municipales, 30 ans; 30 acquisition de terrain pour la cons-
truction de chemins pu blics, 20 ans; 40 améliorations de chemins
publics, 10 ans; toute autre fin fi laquelle il n'a pas été pourvu ci-
dessus, 10 ans.

(1) Sta"ut. r.fondu" d. Qu~o, 1026, oh..p. 111, 100. l, ar~. 2.