Page 331 - Annuaire Statistique Québec - 1918

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Le Service forestier fonctionne depuis 1909, et son personnel se
compose du chef, de son assistant, de 26 ingénieurs-forestiers et de 350
auxiliaires, tels que mesureurs, gardes-forestiers et inspecteurs.
L'administmtion des terres réservées iL l'exploitation forestière relève
du ministère des Terres et forêts qui confie au Service forestier les travaux
techniques (inventaire, reboisement, surveillance des coupes, contrôle
du mesurage des bois) ressortissant iL cette administration. Ces terres
boisées sont louées iL l'enchère, après avis public. Le détenteur d'un per-
mis d'exploitation acquiert le privilège exclusif de pratiquer des coupes
Sur une portion déterminée du domaine ainsi affermé. Le prix de ce
permis, fixé lors de l'adjudication, est payable en trois versements dont
le premier comptant, le second au bout d'un an et le dernier après deux
ans, avec intérèt iL six pour cent l'an. Le Gouvernement Se réserve le
droit de disposer, en tout temps, des chutes d'eau situées sur le territoire
affermé et du terrain nécessaire iL leur aménagement. Dans certains cas,
l'enchère, au lieu de porter sur une prime d'affermage fixe, se fait sur les
droits de coupe, l'enchérisseur s'engageant iL payer en plus du tarif en
vigueur des droits de coupe, un montant supplémentaire variable sui-
vant le cas. Le ministre peut faire délimiter les terrains aux frais du
concessionnaire, et le cout de l'arpentage devient payable de la mème
façon, et dans le même délai, que la prime d'affermage. Le permission-
naire s'engage, par son contrat, iL ériger, dans une période limitée, et iL
un endroit généralement indiqué d'avance, une usine iL pulpe ou iL papier,
afin d'utiliser les essences eoupées et à développer une force motrice
suffisante pour activer la fabrique. Le loyer de la chute d'eau est assu-
jetti iL certaines conditions (bail emphytéotique, loyer annuel et royauté).
Chaque enchérisseur doit remettre au ministère des Terres et forêts
une certaine somme d'argent en dépôt. Le dépôt en garantie Sera confis-
qué si la personne intéressée n'enchérit pas au moment de l'affermage
ou refuse de signer le contrat ou de s'y conformer. La superficie des
terres de la Couronne sous permis d'exploitation, en 1928, était de
80,188 milles canés. L'aire actuelle des terres forestières non affer-
mées, et dites pour cette raison vacantes, est évaluée iL environ 92,189
milles carrés (59,001,076 acres). Le permis, valide pour un an, est
renouvelable si le concessionnaire s'est conformé aux conditions impo-
sées par la loi et les règlements Î il est considéré comme un effet de
commerce et iL ce titre est transférable, avec l'autorisation du ministre
des Terres et forêts, après versement d'un honoraire de $20.00 pal'
mille carré. Le porteur du permis d'exploitation forestière est tenu de
payer en plus du "boni" fixé iL l'enchère, une rente foncière qui a été
portée iL $8.00 pal' mille carré pour la période 1924-1930. Il doit trans-
mettre, aVant le mois de décembre, un rapport des opérations projetées,
avec mention du nombre des employés en service et de l'endroit où se
pratiqueront les coupes. Le bois coupé doit toujours être mesuré par
un mesureur qualifié. A la fin des coupes le concessionnaire doit pro~
duire un état assermenté des bois exploités. Le paiement des droits de
coupe est exigible avant le premier décembre.