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FINANCES MUNICIPALES 217

EMPRUNTS MUNICIPAUX AUTORISÉS PAR LE GOUVERNEMENT

Les corporations publiques ne peuvent emprunter de deniers sans
observer certaines conditions stipulées par la loi. Et si la municipalité
contractant l'emprunt, n'observe pas les formalités prescrites ou dépasse
son pouvoir d'emprunt les officiers qui ont préparé ou accepté la transac-
tion sont tenus personnellement et solidairement responsables de la
dette. Ce texte de la loi, toutefois, ne s'applique pas aUX emprunts
temporaires ni aUX émissions déjà approuvées par le lieutenant-gouver-
neur en conseil. Chaque émission entraine une taxe annuelle perçue
sur la propriété sujette à l'impôt pour payer l'intérêt de l'emprunt et
créer un fonds d'amortissement.

3G--Monlanls des emprun~$ municipaux autorlsN.
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192N!8" .. ..... ., - . 23,9M1,lOO.OO 3.0,')1,600.00 91il,MO.40 465,289.33 m,2-52.26 28,324,181.98
192&-27.• .. 27.266.100.00 2,007,040.00 M8,427.52 207.-510.00 256,4022.00 30,'94,500.02
1925-28 .•• " .. ,.:::: : 22.996,97.5,07 2,058,215.00 622,9110.00 .529,000.00 161.200,00 26,26&.«0.61
Hlzt..2~.............. 28,990,500,00 1,489,100.00 439,ooa.64 Ul6.000.00 196,500,00 31,2S2~.M
)923-24•••••. ' ••••. ' . 1/i,771,OOO,OO 1.790.427 .~ 603,100.00 182,000.00 222,230.00 18.568,777.28
1922.23..•..•••...•.• 26,772,aOO.00 2,005,911 .517,996.00 liOO,102.00 122,l'aClO,00 29,927,909.00
1(1?}-22 ..• , •..•....•. 18,5.\!O,163 .00 2,267,600.00 Ul.900.00 173,300.00 lfi,OCO.OO 16,397,963.00
1920-21.............. 6,363,650.00 8,100,211.00 6.l9,6oo.oo lJ 1,000. 00 93,000.00 10,206,367.00
1919-20........ , ••... 10,400,000.00 2,596,300 ,00 441,600. 00 JM,SOO.OO 24.,500.00 13,621.2(10.00
1918-19 ." ....... 3,930,MI2.oo 1,372.874.00 .')42,000.00 3."i,500.00 116,000.00 5;llo96,lS6 .00
191;-18.............. ,5.,579,428.00 1,79EUOO.00 102,800.00 60,105.00 ."il,OOO.OO 1,591,&33.00
1916-17 ••....•......• 2,415.500,00 2,082,000.00 139,000.00 92,570.00 .-"' . ,..... 4,729,250.00
Le tableau 36 indique bien la valeur des emprunts mUlllClpaux
autorisés conformément Il la loi, mais ne représente pas les sommeil
réellement empruntées dans le cours de l'année mentionnée. L'a\ltori-
lIation est valide pour plus longtemps. Il n'indique pas non plus les
emprunts sanctionnt\s par l'Assemblée législative. Pour avoir une stati....
tique plus détaillée Il ce sujet, on voudra bien se reporter Il l'état financier
des municipalités, colligt\ dans la section qui précède immédiatement.
Le taux d'intérêt des emprunts contractt\s est généralement de 5J1
(lU de 6%. Dans aucun cas il ne doit dépasser 6%. A moins qu'une
autorisation spéciale n'ait été accordée par le lieutenant-gouverneu.' en
conseil (1), la durée d'un emprunt contracté par une municipalité doit
être limitée, suivant le ClIS, à la période de temps ci-après mentionnée:
10 pour la construction d'un système d'égout ou d'aqueduc, acquisition
de terrain pour en faire des parcs publics, 40 ans; 20 pour l'installation
d'un système d'éclairage, construction de ponts, construction de bâtisses
pour lins municipales, 30 ans; 30 acquisition de terrain pour la cons-
truction de chemins publics, 20 ansi 40 améliorations de chemins
publics, 10 ans; toute autre fin Il laquelle il n'a pas été pourvu ci-
dessus, 10 ans.

(l) Sr.lIiWrr;Jandw dt Qu~b«, 1~5, chllp. 111, Bea. r. art. 2.