Page 258 - Annuaire Statistique Québec - 1918

216 FINANCES

POUVOIR D'EMPRUNT DES MUNICIPALITÉS

Les muuir,ipalités peuvont emprunter des sommes d'argent avec
l'assentiment des électeurs propriétaires d'inuneubles imposables et
l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. Le règlement du
conseil déerétant l'emprunt doit énoncer l'objet de l'émission, avec le
mode de remboursement et la période d'échéance. Le taux d'intérêt
ne doit pas excéder six pour cent par année. Les montants requis pour le
paiement des intérêts et la création d'un fonds d'amortissement sont
tirés des revenus ordinaires, dans les cités et villes, pourvu qu'ils ne
dépassent pas cinquante pour cent des recettes provenant de l'impôt
ou sont prélevés au moyen d'une taxe spéciale. Dans les municipalités
rurales, il faut toujours une taxe spéciale. Les deniers affectés à l'amor-
tissement sont déposés au bureau du trésorier de la province ou versés
en remboursement d'une partie de l'emprunt. Les emprunts sont géné-
ralement contractés sous forme d'obligations (avec coupons d'intérêt)
signées par le maire et le greffier et portant le sceau de la corporation.
Ces obligations doivent également être signées par le ministre des affaires
municipales et alors elles deviennent incontestables en vertu de la loi.

La dette entière d'une municipalité estlimitée, danslescasordin&ires,
à vingt pour cent de la valeur des propriétés inscrites au rôle d'évaluation
comme immeubles imposables ou temporairement exemptés de taxes.
Cependant, la ville ou la cité peut emprunter un montant supérieur il
vingt pour cent des biens-fonds sujets il. l'impôt, en vertu d'un règlement
approuvé p&r au moins le dixième des propriétaires payant taxes, quand
leur nombre dépasse deux mille, par le huitième de ces propriétaires
tllJCés dans les municipalités où leur nombre n'atteint pas deux mille et
par au moins un cinquième si le nombre des propriétaires est inférieur
il. mille. En plus, le règlement doit être accepté par au moins les deux
tiers en nombre et en valeur immobilière des votants. Les mêmes for-
malités sont requises dans les cités et villes pour autoriser l'emprunt
quand les sommes nécessaires au paiement des intérêts et à la création
d'un fonds d'amortissement dépassent la moitié des revenus généraux,
et le règlement doit être voté par la majorité en nombre et en valeur
immobilière des votants.
Une simple résolution du conseil, approuvée par le lieutenant-
gouverneur en conseil, suffit pour modifier le règlement d'emprunt du
moment que ccs modifications ne changent pas l'objet, le montant,
le taux d'intérêt ou le terme de remboursement de l'emprunt. ~a dette
globale d'une municipalité de comté ne doit pas excéder cinq pour cent
de la valeur estimée des biens-fonds imposables; celle d'une municipalité
rurale ne doit pas dépasser, en totalité, y compris sa part à payer de la
dette de la corporation de comté, dix pour cent de la valeur des immeu-
bles imposables.