Page 360 - Annuaire Statistique Québec - 1918

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Le Service forestier fonctionne depuis 1909, et son personnel se
compose du chef, de son as~i~;t:1nt, de 29 ingénieurs-forestiers et de 278
agents auxiliaires.
L'administmtion des terres ré 'ervées à l'exploitation furestière relève
du ministère des Terres et forêts qui confie au Service forestier les travaux
techniques (inventa.ire, reboisement, surveillance des coupes, contrôle
du mesurage des bois) ressortissant à cette administration. Ces terres
boisées sont louées à J'enchère après avis public. Le détenteur œun per~
mis d'exploitation acquiert le privilègo exclusif de pratiquer des coupes
sur une portion déterminée do domaine ainsi affermé. Le prix de ce
permis, fixé Jors de l'nJjudication, est payable en trois versemenLs dont
le pn~mier comptanL, le second au bout d'un an et le dernier après deux
ans, avec intérêt à six pOUl' cent l'an. Le Gouvernement se réserve le
droit de disposer, en tout temps, des chutes d'eau situées sur le territoire
affermé et du termin nécessaire à leur aménagement. Dans certains cas,
l'enchère, au lieu de portel' 'ur une prime d'affermage fixe, se fait sur les
droits de coupe, l'enchéris~eur s'engageant à payer en plus du tarif en
vigueur dÛR droits de coupe, un montant supplémentaire variable sui-
vant le cas. Le ministre peut faire délimiter les terrnills aux frais du
concessionnaire, et le coût de l'arpent;\ge devient payable de la même
façon, et dans le même délai, que la prime d'affermR,ge. Le permission-
naire s'engage, pal' son contnLt, à. él'iger, dans une période limitée, et à
un endroit p;(:néralmnent indiqué d'avance, une usine à pulpe ou à papier,
afin d'utiliser les eK::>ences COUp(lCK et à développer une force motrice
suffisante pour activer la fabrique. Le loyer de la chute d'eau est assu-
jetti à certaimes conditions (bai~ emphytéotique, loyer annuel et royauté).
ChH.que enchél'iKKeur doi t remetLre au département des Terres et forêts
une certaine ~()mme d'argent en dépôt. Le dépôt en garantie sera confis-
qué si la pC-l'sonne intéreh,'ée n'enchérit pas au moment de l'affermage
ou refuse de signer le contra t. La. superficie deR terres de la Couronne sous
licence, en 1926, était de 79,303 milles carrô~. L'aire actuelle des terres
forestières non affermées, et dites pour cette raison vaca.ntes, est évaluée
à environ 111,987 milles carrés (71,671,680 acres). Le permis, valide
pour un an, est renouvelable si le conce,,:-;ionnaire s'est conformé aux
conditions imposées pal' lu. loi et les rèblemeÏlts; il est considéré comme
un effet de commerce et à ce titre e:'t transférable, avec l'autorisa-
tion du ministre des Terres et forêts, après versement d'un hono-
raire de $20.00 par mille calTé. Le porteur du permis d'exploitation fo-
restièl'c est tenu de payer en plus du "boni" fixé à l'enchère, une rente
foncière qui a. été portée à, $8.00 par mille carré pour la période 1924-
1930. Ir doit transmettre, aV~'1nt le mois de décembre, un rapport des
opérations projetées, avec mention du nombre des employés en ser-
vice et de l'endroit où se pratiqueront les coupes. Le bois (;oupé doit
toujours être mesuré par un mesureur licencié. A la fin des coupes le
,concesBionnaire doit produire un état assermenté des bois exploités, le
paiement de droits de coupe est exigible avant le premier décembre.

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