Page 307 - Annuaire Statistique Québec - 1918

INDUSTRIE FüRESTIERE 269'

Les lots réservés à l'exploitation forestière sont administrés par le
Service forestier sous l'autorité du ministre des Terres et forêts. Ces
terres boisées sont louées à l'enchère après avis public. Le détenteur
d'un permis acquiert le privilège exclusif de pratiquer des coupes sur une
portion déterminée du domaine ainsi affermé. Le prix de la licence, fixé
par adjudication, est payable en trois versements dont le premier comp-
tant, le second au bout d'un an et le dernier après deux ans avec intérêt
à six pour cent l'an. Le Gouvernement se réserve le droit de disposer en
tout temps des chutes d'eau situées sur le territoire affermé et du terrain
nécessaire à leur aménagement. Le montant de l'offre, à l'encan, doit
dépasser les sommes dues en droits de coupe. Le ministre peut faire'
délimiter les terrains aux frais du permissionnaire et le coût de l'arpen--
tage devient payable de la même façon et dans le même délai que le prix
établi à l'encan. Le permissionnaire s'engage par son contrat, à ériger,
dans une période limitée, une usine de pulpe ou de papier, afin d'utiliser
les essences coupées et à développer une force motrice suffisante pour
activer la fabrique. Chaque enchérisseur doit remettre au départe-
ment des Terres et forêts une certaine somme d'argent en dépôt. Le
dépôt sera confisqué si la personne intéressée n'offre pas un prix suffi-
sant au moment de la vente ou refuse de signer le contrat. Une partie-
du montant déposé par l'acquéreur est retenue comme premier paie-
ment du prix adjugé et l'autre partie reste en dépôt, tant que les forces-
hydrauliques ne sont pas aménagées et les usines érigées et en opéra-
tion, dans la limite de temps fixée. Si l'acquéreur a rempli les obliga-
tions imposées il reçoit le montant déposé; dans le cas contraire, ce-
dépôt est confisqué par le lieutenant-gouverneur. Le contrat est alors:
annulé et le permis cesse d'être en vigueur sans espoir d'indemnité pour
le licencié en défaut. Le loyer de la chute d'eau aussi est assujetti à
certaines conditions (bail emphytéotique, loyer annuel et royauté.) De-
1868 à 1922, 58,584 milles carrés ont été cédés dans ces conditions;
l'aire actuelle des terres encore disponibles est réduite 3. 71,837 milles
carrÉs. Le permis de coupe est valide pour un an et renouvelable; il est
un titre négociable avec l'autorisation du ministre des Terres et forêts
après versement d'un honoraire de $20.00 par mille carré. Le porteur
de licence est tenu de payer le "boni" à l'enchère, en plus d'une rente
foncière de $6.50 par mille carré payable avant le premier de septem-
bre, chaque année. Après 1923, cette rente sera de $8.00 au lieu de
$6.50. Il doit transmettre avant le mois de décembre un rapport des
opérations de l'année et des coupes projetées avec mention du nombre
des employés en servic.e et de l'endroit où se pratiquent les coupes. Le
bois coupé doit être mesuré par un mesureur licencié.
Les gardes··forestiers au service du Gouvernement inspectent les
chantiers et examinent les régistres où sont inscrites les quantités cou-
pées et les opérations de l'année. Le rapport assermenté des opérations
devra être transmis avant le 30 juin et les royautés et droits de coupe
sont exigibles avant le premier décembre. Les licenciés n'ont pas
l'autorisation d'exporter de bois à l'état brut; ils s'engagent en outre à
pratiquer l'économie et à protéger le domaine affermé contre l'incendie.