Page 117 - Annuaire Statistique Québec - 1918

DOMAINE 97

La superficie des terres subdivisées et encore disponibles, au 30
juin 1922, s'élevait à 7,978,030 acres. Les révocations de ventes ont
rendu à la couronne 65,818 acres de terrain, dans le cours de la même
année, et les cantons classifiés en lots de ferme par le département de
la colonisation couvraient une étendue de 107,871 acres. La superficie
des terres cultivables vendues ou cédées gratuitement à des colons était
de 221,362 acres.
Pour obtenir un lot de ferme ordinairement de cent acres, l'acquéreur
doit payer comptant un sixième du prix de vente et le solde en cinq ver-
sements égaux portant intérêt à 6%. Il est aussi te'nu de défricher
trois acres annuellement et pas plus de cinq acres pour cent à moins
d'avoir une autorisation spéciale et de cultiver l'espace défriché. Dans
les premiers dix-huit mois, il devra construire une maison d'une certaine
dimension (16 pieds par 20) pour y résider sans interruption jusqu'à
l'émission des lettres patentes. Il lui faudra construire une grange et
une étable avant six ans de la date de vente. Quand il aura dPfriché
et cultivé trente pour cent de la superficie concédée, le colon recevra
la lettre patente qui lui assurera la propriété de son lopin de terre. L'ac-
quéreur devra en outre, se conformer aux règlements concerna~t les
terres publiques, les bois et forêts, les mines et les pêcheries dans la Pro-
vince.

9-Nombre des lettres patentes émises et des ventes effectuées.
NO)[BRE DE LETTRES PATENTES ÉMISES NOMPRE DE ...·ENTES EFl"ECTUÉES
--~-~-----~~--~---
ANNEES
Terrains Terrains de Octroi., Terrains Terrains de Terrains
de 500 aeres moins de Total de moins 100 à 125 de plus de Total
et plus 500 acres gratuits de 100 aeres acres 125 acres
~-~- ---- ~~- --~-
1921-22 ..... 3 1.312 36 1,3.'i1 888 1,326 91 2,305
1920-21 ... , . 15 1.183 30 1,~28 989 1,199 65 2,253
19111-20 ..... 23 1,309 28 1,360 1,0,'},'} 1,185 121 2,361
1918-19 ..... 10 1,323 21 1,354 1,065 1,135 102 2,302
1917-18 ..... 7 1,291 25 1,323 1,654 1,852 113 3,619
1916-17 ..... 6 l,P66 24 1,.096 1,225 1,.16.1 119 2,909
1915-16 ..... 2 854 10 866 903 1,201 160 2,264
1914-15 ..... 1 977 10 988 823 1,156 169 2,148
1913-14 ..... ,'} 1,477 38 1",20 989 1,018 196 2,203
1912-13 ..... 18 1,86,'} 63 1,946 1,128 1,059 221 2,408
1911-12 .... 3 1,831 66 1,900 795 986 130 1,911
1910-11 .... ' ."" ..... 1,421 46 1,467 688 645 96 1,429
1909-10 .... ' 1 1,170 59 1,230 576 677 128 1,381
Extrait des rapports du ministre des Terres et forêts et du ministre de la Colonisation, des mines et des
pêeheries, pour ['année finissant le 30 juin 1922.
L'agent de la Province peut refuser la vente d'un lot quand il a
des raisons de croire que l'acquéreur veut se livrer à l'exploihtion du
bois sans se préoccuper du défrichement. Il est aussi prévenu contre
ceux qui achètent des terrains au nom des autres pour s'emparer du bois
de commerce.
Les dépenses encourues pendant l'exercice financier 1921-22, par
le service de l'arpentage s'élevaient à $150,000, soit $125,000 de crédits
réguliers et $25,000 votés plus tard. L'année précédente, les dépenses
effectuées pour les mêmes fins atteignaient $220,000.
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