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LA SOCIETE GENEALOGIQUE CANADIENNE - FRANCAISE
CASE POSTALE 936. PLACE D'ARWLS
MONTREAL 2 , P.
H2Y 3HI
RUSOUTI~R PASSZE PAR LES ÛWWGhTS
A: CD:JGFGS LES 6 ET 7 0CM)SRE 1973
Ati G&YD SBvXNAlXE, I.a)NTRN.
Restriction de la consultation des régistres d'état civil.
h'TTE2?IXI qu'un comité de révision du Code civil du Québec est sur le point
d'en rédiger une nouvelle version;
Aï"îmDU que dans ce nouvaau texte il 7 aurait une clause restrictive de
cent (100) ans pour la consultation des régistres paroissiaux;
ATTZZUAJ qu'aucune restriction du genre ait encore existé au Guébec et que
cet état de chose n'a jamais porté de
JB, J-Gérard ainette. propose que cette assemblée adopte 3 llunanirr&té
une résolution a l'dfet qu'aucune cleuse restrictive quant a la
consultation des registres àe l'État civïl au Guébec ne sait ins-
crite dans le nouvaau texte revis6 àu Code civu et que copie de
cette résolution soit adressée à lie Caron, notaire, secrstaire du
coinité de revision.
N. Jean-Paul Casaubon appuie cette proposition et elle est acceptée 8
l'unanimité.
