Page 341 - Annuaire Statistique Québec - 1918

INDUSTRIE FORESTIÈRE 297

Le Service forestier fonctionne depuis 1909, et son personnel se
compose du chef, de son assiRtant, de 28 ingénieurs-forestiers et de 340
fLuxilia,ires, tels que me~ureurs, gardes-forestiers et inspecteurs.
L'administration des terres réservées à l'exploitation forestière relève
du ministère des Terres et forêts qui confie au Service forestier les travaux
techniques (lnventaire, reboisement, surveillance des coupes, contrôle
du mesurage des bois) ressortissant ù. cette administration. Ces terres
boisées sont louées ;1. l'enchère, après avis public, Le détenteur d'un per-
mis d'exploitation acquiert le privilège exclusif de pratiquer des coupes
sur une portion déterminée du domaine ainsi affermé. Le prix de ce
permis, fixé lors de l'adjudicILtion, est payable en trois versement,s dont
le premier comptant, le second au bout d'un fLn et le dernier après deux
ans, avec intérêt à six pour cent l'an. Le Gouvernement se réserve le
droit de disposer, en tout temps, des chutes d'eau situées sur le territoire
affermé et du terrain nécessaire à leur aménagement. Dans certains cas,
l'enchère, au lieu de porter sur une prime d'affermnllP :fixe, se fait sur les
droits de coupe, l'enchérisseur s'engageant à payer en plus du tarif en
vigueur des droits de coupe, un montant supplémentaire variable sui-
vant le cas. Le ministre peut faire délimiter les terrains aux frais du
concessionnaire, et le coàt de l'arpentage devient payable de la même
façon, et dans le même délai, que la prime d'affermage. Le permission-
naire s'engage, par SOn contrat, à ériger, dans une période limitée, et à
un endroit généralement indiqué d'f1Vance, une usine à pulpe ou à papier,
afin d'utiliser les essences coupées et à développer une force motrice
suffisante pour activer la fabrique. Le loyer de la chute d'eau est assu-
jetti il, certaines conditions (bail emphytéotique, loyer annuel et royauté).
Chaque enchérisseur doit remettre au ministère des Terres et forêts
une certaine somme d'argent en dépôt. Le dépôt en garantie sera confis-
qué si la personne intéressée n'enchérit pas au moment de l'affermage
ou refuse de signer le contrat ou de s'y conformer. La superficie des
terres de la Couronne sous permis d'exploitation, en 1930, était de
80,737 milles carrés. L'aire actuelle des terres forestières non affer-
mées, et dites pour cett.c raison vacantes, est évaluée à environ 147,567
milles carrés (94,442,880 n,cres). Le permis, valide pour un an, est
renouvelable si le concessionnaire s'est conformé aux conditions impo-
sées par la loi et les règlements; il est considéré comme un effet de
commerce et il. ce titre est transférable, avec l'autorisation du ministre
des Terres et forêts, après versement d'un honoraire de $20.00 par
mille carré. Le portcur du permis d'exploitation forestière est tenu de
payer en plus du "boni" fixé à l'enchère, une rente foncière qui a été
portée il. $8.00 par mille carré pour la période 1924-1930. Il doit trans-
mettre, avant le mois de décembre, un rapport des opérations projetées,
avec mention du nombre de':'; employés en service et de l'endroit où se
pratiqueront les coupes. Le bois coupé doit toujours être mesuré par
un mesurcur qualifié. A la fin cles coupes le concessionnaire doit pro-
duire un état assermenté des bois exploités. Le paiement des droits de
coupe est exigible avant le premier décembre.
g,<Lmil de S~atu~8 re/ondus ri (j1,ébcr, 1926, 1"01. 1. ahul" 14.