Page 181 - Annuaire Statistique Québec - 1918

154 ADMINISTRATION DE LA PROVINCE
JUGES DE PAIX

Les juges de paix sont des offiders qui exercent des fonctions judi-
ciaires qU9,nd ils en sont requis. Ils sont nommés par Je gouvE'l'l1ement
de la proviflce de Québec et choisis parmi le propriétaires de biens-fonds
qui ne . ont pas des avocat. Leur juridiction s'étend à certaines infrac-
tions prévues par le code criminel et en matière civile, surtout au recou-
vrement de cotiRA.tions ou de doulluages causés pal' les allimaux de'
ferme, etc.
36-Jugements rendus et amendes impos6es par les juges de paix.
NOMBItE D0
1l'lontanL dca
Amendes
Rapports fnits PI"inL d6posécs JUllcmant.s rondus
impo 608
1929 .. 1,481 0,011 5,:1l8 $42,716
1928 . l,fi37 2,866 1,727 41,470
1927 .. 1,023 2"100 1,606 22,395
1920 . 1.62 1,026 1,317 23,000
1925.....•....•............... I,lHft 1.732 8'17 12,240
l(J2·1 .............•........•.. 1.659 2,170 1,431 1'1,970
1n~ , . 1,674 1,704 1,171, 13,534
Hin . 1,084 2/.,27 1,866 11,052
1921 .....••..........•.•...•. 1,752 3,777 2,()~8 15,5\}4
InO....•.............. 1,642 2,754 2,6-1.4 Il,77~
lUI\)..•...•... " . I,O~G 2,431 J,<HH 40,01,1
lOIR " .•........ 1,707 l,lNl I,O,ill ll,Ol.S
1017 . I,R:J!J l,n" LOU6 7, 2
191ü.. .. ..•... . . 1,873 1,n!) inw 5,302
101~ " .. 2,103 2,1~9 1,309 S,178
WH ..• ................. " ...• 2,264 2,401 1,5.C,7 7,677
1913 . 1,303 ~,28S 1,721 9,889
1012 . 1,382 7,754 6,059 30,618
1011......•........... 1,237 2.186 1,049 1:1,8:30
1010.. .. . . J,lOI 5,82R 3,781 2~~ 120
1000.. . . . . . . . . 1,4.10 tI,6UI 3,9f>O 27,212
11l08 . l/,:W 7,29\j 3,427 3~,l10
Les juges de paix ont rendu des jugements dans 5,318 cas pendant
l'nouée 1929. Le nombre de,; plainte;--; enregistrées atteignait 6,011 ct
le montant. des amendes $42,716.
COUR DES SESSIONS DE LA PAlX, DES MAGISTRATS DE POLICE Er DE'3 JEUNES
DÉLINQUANTS
Pour la première fois en 1916, on El réuni sous la même rubrique
l'information se l'apportant aux trois cours mentionnéllR :.tu titre ci-de~­
sus. Dans les rapportg antérieurs, les statist.iques concernn.nt le tribunal
des rnn,gistrats de policc pour la ville de Montréal, n'étaient pa,' données
dans les mêmes tableaux. Les écarts de chiffres constatés d'Ul'e année
li l'autre ne correpol1dent pas à une fluctua,tion réelle de la criminalité,
mais proviennen t de l'omission de certaines cours de justice fi. trans-
mettre le rapport annuel. Il serait donc erroné de comparer le Dombre
des causes soumises annuellement aux tribunaux dont il est question
sn.ns tenir compte des rapports incomplets. ,
Le nombre de plaintes enregistrées par ces tribunaux était de 12,825
en 1929. l es mandats d'arrest~ttion étüient au nombre de 3,957. Les
recettes de ces cours dans les districts de Montréal et·de Québec se sont
élevées à $538,984.46 et les dépenses à $148,713.37.
Rxt,foit de 8Iali8t1u"esjudiciairc. de la prod"ce de Québtr.