Page 247 - Annuaire Statistique Québec - 1918

206 FINANCES

PRÉPAIl~TIO:S ET VOTE DU BUDGET
Les estimations budgétaires son(, préparées, par les ministères, avant
chaque session du parlement pour être soumises il l'Exécut.if qui procèdera
au remanieIPent de" articles inscrits. A une séance du cabinet. les
ministres font l'exposé de leurs prévisions et les discutent; le trésorier
de la Province joue le rôle du critique et propose les réductions en
tenant compte des receites anticipées. Mais c'est le cabinet qui décide
en dernier ressort. Après que le budget est ainsi équilibré, il est imprimé
et une copie en est distribuée aux députés. Les crédits sont étudiés un
" un par l'Asscmblée législative 1'l\unie en comité des subsides sur la propo-
sition du trésorier. L'opposition fait des observations et les députés
se tr.êlent il. la discussion mais n'ont pas le droit de proposer une meSurc
suscitant une dépense ou un ehangement dans l'appropriation des crédits
car ils n'ont pas la responsabilité des dépenses. Le ministre intéressé
répond aux eritiques et préeise. La chambre peut diminuer ou rejeter
certains Hrticles mais, en pratique, depuis un grand nombre d'années
les crédits préparés par l'Exécutifont été adoptés sans aueune modificu-
tion. I/autorisation du comité des subsides n'est pas Suffisante pour
permettre l'exécution dn budget à même le fonds consolidé du reve-
nu, il faut en plus le vote du comité des voies et moyens.

Certains crédits indiqués comme statutaires sont des dépenses qui
ont été autorisée" une fois pour toutes; la chambre les constate seule-
ment. Parmi les charges de cette nature se trouvent l'intérêt de la
dette publique, le fonds d'amortissement, le tmitement de l"orateur
des deux chambres et celui des fonctionnaires permanents, l'indemnité
des députés, certains subsides il. l'Instruetion publique, une partie des
frais d'administration de la justice, des subventions il l'agriculture,
des dépenses affectées à l'entretien des chemins et diverses charges
sur le revenu. La somme totale des cl épenses autorisées par statut
pour le budget de l'exercice finissant le 30 .iuin 1929 atteignait $9,661,-
671.45 tandis que les crédits à voter s'élevaient i1 $17,851,268.40.
Le budget supplémentaire est voté de la même maniêre que les
crédits réguliers pour le montant des dépenses jugées nécessaires et pour
lesquelles il n'a pas été prévu de el'édits suffisants.
La compilation relative aux budgets annuels se retrouve au début
des statuts de chaque session. V. cédule "A" désigne le budget supplé-
mentaire et la cédule "B" les crédits réguliers pour l'exercice suivant.
Mais ces états ne contiennent 'lue les montants votés pendant la session
passée; les crédits statutaires ne sont pas mentionnés. I,e discours du
bunget, prononeé pC!' le trésorier devant les membres du parlement,
énonce eertaines considérations sur les subsides. Les "Comptes publics",
publi"s par le tr<lwrier, renferment des relevés complets sur tous les
crédits que le Gouvernement a eus il sa disposition pour la régie de la
Provinee. Mais le document officiel indiquant les articles proposé.s
au vote de la Législature, c'est le budget lui-même tel qu'impriulé pour
les-députés.