Page 179 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

LEUI;--\L;\'l'Iü~ J<:~ 1916 167
Le chapitre 11 pourvoit. ù la Jlosit.ion dill:niie dans laquelle se
trouve un marchand dn liqu ,tll':'" en "TO' ayant encore en Ba, pOtïse,'SiOll un
fonds de comnWl'ee L~on;.,;id(·rable de liqucur~ enivranü~s dans une muni-
cipalité où un règlnment dA prohibition entre An vigueur. On lui donne le
droit de prendre unI' li(\(\IlCo 'péciale lui pCI'mdtant de vendr, son fonds
de c.Ol1l1n(\r(lll, soit en le retourI1llnt aux nmiROnt; de commerce qui le lui
ont fournies, ou en vendant le liqueur>'! enivrantn::> à de:-; personnes mu-
nies de licence,' pour edk vente, pourvu que la dite vent sc rnsse dans
un territoire non r6~i par LIn rè~lement de prohibition,
Ce chapitre pourvoit (.- lem nt 2l. la, MntinuaLiou de.s affain\s d'un
bra:-;::;eur ou distillateur mên..1e dans un Lel'l'itoire r~l!:i par un règlement
de prohibition, pourvu quel la livrai.'on RP fasf'e seulem(~nt dans un terri-'
toire non régi par un f(\gleinent de prohibition.
Le chapitre 12 déMùte encore d'autres amendement,' à la, loi des
licences de Québec, voici }e plus important: Quand le ministr ' de la mi-
lice et de la défM f' du Canada d6clare qu'un établi ·rn nt licencip pour
la vente de liqueur enivrnntc. ,~t ,.itué dam; la zAnr prohibée il est
défendu à ce porteur d(~ licen p de ve'uJre ou de délivrer Il:l'atuitement
aucune liqueur enivrante li, un soldat ou mn1elllt. CJ('i't aus:-:i une
infraction à la loi des licencl', que do vI~Jldre ou d'(~xpof;er en vent0, dpi'
liqueurs enivrantes, dau:-; des 11l1ut.eillcs ou fl~l.~ons, à JIIoins que chaque
bouteille ou flacon contenant (~(.~; lique1.1l's ne Roit d{\m8nt étiqueté, cl~ll '
étiquette devall.t indiquer cll]")'(w.kment et exactenwnt la nat,me de la
liqueur contr.nue rlanM c(~tk bouteille ou ce flacon, ainsi que Je nom et
l'adresse du fahric:.tnt ou de l'elllbouteilleur d<' la ditn 1i4ueur.
Lc chapitre 13 contient. un tl.mendl'\ment. :\ la loi cl tempérance de
Québec qui n,utorise ln tmw de la votation sur un r lument local de
prohibition par bulletin secret :.tu lieu du vote de vive voix, comm par le
passé. Ce chapitre pourvoit. Ù. ce que le vote FP donne de la même
façon que celui d'une électron ,..;ous l'empire de laloi (~lectorale de Québec.
Le chapil;r<' J4 amende la loi des taxes sur les Lru.uHferts d'actions
en exigeant de toute compagnie un rapport annuel sur tous Bes trans-
ports d'actions.
Le chapitl"e 16 amende la loi concern'ant les véhicules-moteurs en
rendant coupable d'un<'\ offen tou te personne qui vend un véhicule-
moteur et n'églige d'enlnvrr la grande plaqu à numéro ~wnnt d'en faire la
livrmson. Le Iieut,<,nnnt.-gouverneur en co il a aussi 10. ciroit de pro-
hiber qu'un véhicule-moteur puisl-iP, portÛ'l' une lumii're rouge.
Le chapitre 17 déclare que l'autorité qui, dans le passé, a eu le con~
trôle et l'administration des t.('rres publiqu 'dans le territoire qui forme
maintenant la province de Québec a toujours eu le pouvoir d'aliéner ou
de donner à bail I('s lii:-; et leH l'ives des rivi l'es et des lacs navigables, de
la mer comprise dani'l{~dit territoire et faisant partie du domaine public.
A l'avenir, toute aliénation ou bail de ce Il;enre ne peUL être fait qu'avec
l'autorisation expresse du Ijeutenant-gouverneur en conseil,