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DOCUMENTS ANNEXES (saite et fin)
Lettre de la sscrétaire du Comité de 1'Etat-civil
Madeleine Caron-Montpetit, aii R.P. Julien D6zie1,
prasident de la S.G.C.F., et modifications aux ar-
ticles 5, 22 et 29 3u Code civil,
26 février 1972. P. 8.7
Lettre envoyé? par les nsmbres de la S.G.C.F. au
solliciteur gnéral, M. Fernand Lalonde.
Décembre 1975.
Réponse de M. Florrnt Gagné, Chef de Cabinet de
M. Gérard D. Lévesque, à Vme Yvette Y. Binette
membre de la S.G.C.F. 12 janvier 1976. P. 8.7
Demande d'admission à la Société G.C.F. #4002,
par M. Jean-Luc Doray, étudiant. 2a juin 1977. p. 10.2
Demande d'adnission à la S.G.C.F. #4003, par
M. Jean-Pierre D~ray, étudiant. 28 juin 1977. p. 10.2
Liste et lettres de Sgciétés qui appuient le
présent mémoire. p. 11.1
Code d'éthique du chercheur en généalogie, en
histoire et en génétique médicale p. 11.1
Demande d'admission pour recherches p. 11.2
Modèle de laissez-passer p. 11.2
