Page 224 - Transcriptions d'actes notariés - Tome 20 - 1682-1686

C d anjaurd'hni, il n'existe a m oo~.tSde ou izlsption du Ciou-
venrem~nt-aname garantie, teRe qo*m exige le Gonu-t
FMbl ds Etats-Unis qui o Is dlance dm divem kboratairee
du pep oh les produits phaaaacentiqnes sont rnannfaotuFéu. b
travail phté par le douteni Eggm sur ce aujet dhtm la dif-
f6raace gnome qui & dans la vdw dom& des divers produits
en as dm lea trziitemenfa ~6tériaei et qui ne mnt pas soumis
au con& du &UV-t des EtateUnia et aeru de ces pr-uits
qui sont actndement mamis à ae conMk Rous n'avons pas de
garantie que cette difF6renc-e m'ai& pas au Caaada en rapport avec
las produit8 biologiques qui sont vendu pour l'mage des hommes.
-6. OSI;Efb: Je cmk qu'il existe des abua
LE h. Srnom: La chosa est pour nous de la plus grande im-
partance.
I;e docteur 8irn~~on proposa lkdoption du rapport du aomité.
Adopté.
LE lh. FAQAX: J'allBiB mentionner la qneatiun de l S ~ w
dea comestibl~ an Cqada. Je voua ai par16 l'sntxe jonr du cas que
nous avonsieu dans l'ouest, d'a vendeur de lait qui a 66 traduit
en mm de plia Le magissat déclara Phdipidu cloapabb @avoir
Mtk le lait et il lai impom une amande de $100- Il y a tm appel
de ae jug~ment et le magfatrat. a prûhdu que lyiqmthn du lait et
1s pmcMures faisant suite B oet. examen n'étaient pas du ressort du
Gouvernement hvind, ntalls de =lui du Pédéd Le OO~TV-e-
ment Canadien n'en prtond pas la charge ni ne pourrait le faim.
L'irrapeation du lait evda pmib alimenta mtitae un ~ va& champ
d'action, et ce tirmail doit &a ai giüa6ralemmt dectu6, cpe le Gou-
vernement hadien n'a pas le nombre da fonctiunnaires voulu. pour
l'enbpdre d'une manière intaIligente et efjacace. Par exemple,
dags la CloIombit%Brîhiqne, j'ai 6% par hasard, leur fonction-
aaire mm ca rapport, mais je ne pouvais prendre le tmps d'examiner
le lait et dWer en difEBranfa enhib mdre ffioignage, et ma dB
position &tait la seule qui anrait pu etre qtb; o'eat une po&Gon
anda Jh chose doit !je faim de mmih B ee que h
nntorités localsa aient le portvoir de w ee3.w de la loi et de la
zettre en vigueur par leon propres officiers. Si aette assernblb poii-
vait me r&aludon pour demander au ~an~~rriement ~'6ata*
tian dee y-, soue l'empire de la Loi, A d'linkeit qdh lemu fon~
ticninaires-