Page 30 - Transcriptions d'actes notariés - Tome 13 - 1757-1764

25 août 1672 Réclamation contre la sucœsslon de Pierre MIvllle dit le Suisse

Lan Mil six Cent Soixante douze le Vingt Cinq.e jour daoust appres

Midi En Vertu de Certain Contrat de Constitution de Rente en dabte
du Q~atorze.~ septembre gbj.c soixante dix dUn ~ommandem.~ en dabte
du Vingt Tr~is.~ octobre dernier d'Un procez Verbal En dabte du
repondue
Six.e de ce present mois & an &de Certaine ~eq.~~ de
Monsieur le lieutenant g'ral dabtée du douze.e de Ced. Mois
Auec signiffication djcelle du Trai~e.~ jour de Ced. mois & an
~
.
Et a la ~ e de daniel Biaille ~Sieur de Sainct Meur ~ar.~"~
~
de la Ville de la Rochelle estant de p'nt en Cette Ville au Nom
& Cole procureur du Sieur Alexandre petit Marchand
bourgeois de lad. Ville de la Rochelle Qui a esleu Son
dom.lle en la Maison du Sieur francois hazeur Marchand

dem.t en la basse Ville de Quebecq pour Receuoir Tous
Exploits & actes de justice Touchant le present Seullement
Je huissier royal en la Nouuelle france resident en la Ville
de Quebecq so~b."~ Estant en la Coste de lauson Transporté
Ay faict Reyteratif ~ommandem.~ de par le Roy n're Sire

a Charlotte Mongy Veufue de feu pierre Minuille dit
Le Suisse habittante dem.te en lad. Coste de Lauçon en pariant
a sa personne a dom.lle de payer jncontinent & Sans delay

Aud. Sieur biaille audit Nom La So'e de Mil Six Cent
Soixante dix Liures pour le pr'al & Celle de Quatre
Vingt douze liures Quinze sols Six deniers pour Une
Année de Rente esquelles sommes elle est obligé par
Led. Contrat Sus dabté pour les Causes y declarées

sans prejudice de lannée Courante & des despens
Laquelle auroit esté de Ce faire Refusante pour
Lequel Reff us je luy ay dit declaré Signiff ié & faict

Scauoir que je prends & Saisis Cole deffaict jay pris
& Saisy & mis en la Main du Roy No'e les heriiages
cy appres declarez,
PREMIEREMENT
Une habiîtation Scize en lad. Coste de Lauson onte en.^^

Quatre arpents de frond sur Quarante de profondeur